Le 20 septembre 2018

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Lieu : Communauté de communes du Pays des Herbiers

Téléphone :02 51 91 29 69


La prochaine permanence se déroulera le jeudi 20 septembre 2018, à la Communauté de communes du Pays des Herbiers.

Les personnes intéressées voudront bien prendre rendez-vous auprès du Pays des Herbiers :

Tél : 02 51 91 29 69

Le conciliateur de justice a pour mission de favoriser la recherche d’une solution amiable pour un différend sur des droits entre deux parties tels que :

  • Problèmes de voisinage
  • Différends entre propriétaires et locataires
  • Litiges de la consommation
  • Malfaçons de travaux
Le recours au conciliateur de justice est entièrement gratuit.